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Pour accélérer le règlement des préjudices et éviter le recours aux Tribunaux, les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) ont été créées par un décret du 3 mai 2002. Ce décret a été promulgué en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique. Les CRCI ont pour mission de permettre l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux par la médiation. Pour saisir les CRCI il faut répondre à des conditions précises, en particulier : - Le préjudice doit présenter un certain degré de gravité, dont le seuil est fixé par le décret du 4 avril 2003,
- Il faut être victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale.
L’APAVAM vous assiste dans la constitution du dossier en collaboration avec des experts, des juristes et des avocats.
Les Avocats de l’APAVAM peuvent vous accompagner lors de la préparation du dossier afin d’obtenir une juste indemnisation de votre préjudice.
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